Conditions générales de vente

Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant aux consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qu’aux professionnels, c’est-à-dire les acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle, sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

Dispositions générales :

Toute remise de commande ou de service implique de la part de l’acheteur, le consommateur ou professionnel, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune clause différente ne sera opposable au vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.

Engagement :

Les offres faites par nos agences ou téléphoniquement ne constituent engagement de la part du vendeur que quand elles auront été confirmées par écrit qui en précise la durée de validité. L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tous cas avant la livraison il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande.

Les études et recommandations réalisées par le vendeur sont faites bénévolement et données à l’utilisateur à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés ou à leur mise en œuvre de ces produits

Les fiches de données de sécurité sont tenues à la disposition du Client.

Le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de panne, en cas de force majeure ou d’évènements tels que grève totale ou partielle, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, amenant au chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs. (liste non exhaustive)

Aucune commande ne pourra être annulée par le client en cours d’exécution. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le droit d’accepter la suspension des livraisons en cours sans qu’aucun cas la société ne puisse être tenue à une compensation.

Prix et facturation :

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à nos clients et sur ceux des commandes en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés. Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agrées départ usine ou départ nos entrepôts.

Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de commande.

Des frais de facturation (traitement et expédition) peuvent être facturés en sus des prix indiqués. Ces frais sont indiqués dans la facture fin de mois sous le libellé « F.F ».

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà, elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations

Clause de réserve de propriété :

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison/mise à disposition, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Garantie de paiement et règlement :

Nous nous réservons le droit de contrôler et limiter pour raisons objectives l’encours de nos comptes clients et par voie de conséquence de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures

Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sans escompte, et sont portables à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le délai de paiement plafonné à 45 jours, est stipulé sur nos factures. Le mode de computation consiste à ajouter le délai de paiement à la fin de mois d’émission de la facture.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit le mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable.

Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

A titre de clause pénale une indemnité de 20% nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale.

Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Enfin, uniquement pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Emballage et palettisation :

Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Ils seront repris par nos soins, après retour « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

Délais de livraison :

Pour l’acheteur, les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts, retenue, compensation, pénalité au profit de l’acheteur.

Transports-camionnages :

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur, mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable.

Dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinerions toute responsabilité de dommage causés par notre véhicule, ou par les véhicules de nos transporteurs à l’entrée et à l’intérieur du chantier, la direction des manœuvres doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco chantier ne modifie pas cette clause.

Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Le temps d’attente qui excéderait une durée raisonnable pourront être mis à la charge de l’acheteur.

Si le déchargement se fait par les grues de manutention fixées sur nos camions les frais de cette opération sont toujours facturés en sus du transport même en cas de livraison « franco ». Cette prestation pourra être refusée si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

Réception et retrait des marchandises :

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées au départ de nos entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client, ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence du client à la livraison. Il sera seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L133-3 et L133-4 du code du commerce. En cas de carence de l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale. Les marchandises sont mises à disposition du client pour enlèvement durant 3 mois. L’entreposage se fait à ses risques et périls, le transfert des risques s’étant opéré dès la mise à disposition. A l’expiration du délai d’enlèvement, le client autorise expressément la société à en disposer sans qu’il puisse prétendre à quelconque indemnité.

Retours :

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur ne seront pas reprises, sauf accord contraire de la société. Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 15% de la valeur de facturation.

Garantie – réclamation :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante- huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion des frais annexe tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résultent d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Contestations :

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre siège social qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.